Conditions Générales de Vente, Retours et Protection des Consommateurs (UE)

1. Acceptation des conditions

Les présentes conditions régissent la vente des produits proposés par Vernicispray (« Vendeur »). Nous invitons le Client à lire attentivement cette Politique avant de procéder à tout achat. En effectuant un achat, le Client accepte intégralement les présentes conditions.

2. Informations sur le Vendeur et contacts

La présente politique décrit les conditions de vente, la procédure de retours et les règles d?assistance après-vente appliquées par Vernicispray (« Vendeur »).

Contacts :

• Email assistance/commandes : sales@vernicispray.com
• Téléphone et WhatsApp : disponibles sur le site dans la section Contacts

3. Champ d?application et champ territorial (UE uniquement)

La présente politique s?applique aux achats effectués via notre site, avec livraison exclusivement à l?intérieur de l?Union européenne (« UE »).

Nous n?acceptons pas les commandes dont l?adresse de livraison se situe en dehors de l?UE. En cas d?adresse hors UE, la commande peut être annulée et remboursée.

4. Définitions

• Client : toute personne ou entité achetant des produits auprès du Vendeur.
• Consommateur : personne physique achetant à des fins n?entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
• Client Professionnel : personne ou entité achetant à des fins liées à son activité (ex. société avec numéro de TVA).
• Produits Standard : produits du catalogue non préparés sur demande spécifique du Client.
• Produits Custom / Personnalisés : peintures préparées sur demande spécifique du Client (ex. code couleur, échantillon, plaque d?immatriculation, indications personnalisées, formulations sur mesure).

5. Caractéristiques des produits et utilisation correcte

Nos produits sont principalement destinés à un usage professionnel ou à des clients disposant de compétences techniques adéquates. Le Client est tenu de lire et de suivre les instructions, les fiches techniques et les indications de sécurité.

Tous les biens du catalogue sont presque exclusivement destinés à un usage professionnel pour l?entretien automobile ; pour les produits de peinture, le rendu des couleurs dépend aussi des pourcentages réels de pigments, du support et des conditions d?application. Par conséquent, la correspondance perçue par rapport à un échantillon ou à la couleur « d?origine » du véhicule peut varier selon de multiples facteurs (ex. apprêt/fond, vernis, usure, réparations antérieures, lumière et technique).

Peintures auto (Produits Custom)

• Les peintures sont formulées sur la base des spécifications fournies par le Client (ex. code couleur).
• Le capuchon peut être peint avec une couche du produit pour un contrôle visuel indicatif. La couleur du capuchon est une référence et ne constitue pas une garantie de correspondance parfaite.
• Le résultat final peut varier en fonction du fond, du support (plastique/tôle), de la technique d?application, des conditions environnementales, de l?usure et des réparations antérieures du véhicule.
• Il appartient au Client d?effectuer un test préalable sur une petite zone/échantillon avant l?application définitive.

6. Commandes et conclusion du contrat

Le contrat est réputé conclu lorsque le Client reçoit la confirmation de commande. Le Vendeur peut refuser ou annuler des commandes en cas d?indisponibilité, d?erreurs manifestes de prix ou de données de livraison non conformes (ex. adresse hors UE).

En règle générale, les commandes ne peuvent être annulées que si la facture correspondante n?a pas encore été émise et/ou si la marchandise n?a pas été expédiée. Étant donné que l?expédition peut intervenir dans les heures suivant la commande (à titre indicatif dans les 24 heures ouvrables), en cas de volonté d?annulation il est nécessaire de nous contacter dans les plus brefs délais. Les règles de non-annulabilité des Produits Custom demeurent applicables (voir art. 10).

7. Prix, TVA et paiements

Les prix sont indiqués en euros. Sauf indication contraire, les prix s?entendent hors TVA ; la TVA et les frais de livraison sont affichés clairement avant la confirmation de la commande.

Pour les Clients Professionnels disposant d?un numéro de TVA UE valide, la TVA peut ne pas être appliquée conformément aux règles de TVA intracommunautaire.

Pour les Clients Professionnels non italiens disposant d?un numéro de TVA UE valide (vérifiable via VIES ? Système d?échange d?informations sur la TVA), la TVA peut ne pas être appliquée conformément aux règles de TVA intracommunautaire. En cas de modification des taux de TVA ou d?autres taxes indirectes, les variations correspondantes à la hausse ou à la baisse seront appliquées aux prix. Les frais de transport, en tant que contribution forfaitaire, sont soumis à la TVA au taux ordinaire.

Montant minimum de commande : 10,00 ? (hors frais de livraison et taxes).

Moyens de paiement disponibles (selon le Pays et les options affichées au moment du paiement) : cartes de crédit/débit, PayPal, virement bancaire et autres moyens éventuellement indiqués sur le site.

• Principales Cartes de Crédit (réseaux VISA et MASTERCARD)
• PayPal
• Virement Bancaire. Après avoir effectué le virement, le Client peut indiquer le CRO/TRN dans les détails de la commande ou envoyer le justificatif de paiement par email à sales@vernicispray.com afin de faciliter le traitement.
• Paiement à la livraison (lorsque disponible). Le paiement à la livraison doit être effectué en espèces et entraîne un coût supplémentaire de 5,00 ? + TVA.

8. Expédition et livraison (UE)

Les frais de livraison sont calculés en fonction de plusieurs facteurs (destination, poids, montant de la commande et transporteur choisi). Il est possible de voir le coût de livraison estimé dans le panier avant de passer commande, en saisissant le code postal de l?adresse de livraison dans le panneau dédié. À titre indicatif, le coût peut commencer à partir de 6,50 ? + TVA (sous réserve de variations et des conditions spécifiques affichées au moment du paiement).

Les délais de livraison dépendent du transporteur sélectionné et de la destination. À titre indicatif, pour les expéditions au sein de l?Union européenne, la livraison peut intervenir dans un délai d?environ 7 jours ouvrables. Dans tous les cas, les estimations et options affichées lors de l?achat/checkout font foi. Les délais indiqués sont des estimations et ne constituent pas un délai essentiel.

La marchandise est expédiée avec un emballage gratuit et est accompagnée de documents de transport et/ou fiscaux selon le type d?achat : pour les achats Professionnels, une facture d?accompagnement peut être émise ; pour les particuliers, une liste de colisage (document récapitulatif des produits inclus dans la commande) peut être incluse. Avant l?expédition, un particulier peut également demander l?émission d?une facture ; dans ce cas, il est nécessaire d?avoir fourni les données requises (ex. numéro fiscal) lors de l?inscription ou selon les modalités indiquées par le Vendeur.

À la livraison, le Client doit vérifier l?intégrité du colis. En cas de dommages visibles ou d?anomalies, nous conseillons d?accepter sous réserve (si possible) et de nous contacter rapidement en envoyant des photos de l?emballage et du produit.

Le colis est livré à domicile par un transporteur. En cas d?absence au moment de la livraison, le Client peut convenir avec le transporteur d?une seconde tentative de livraison ; le transporteur peut laisser un avis et/ou envoyer des communications au destinataire. Nous conseillons de contacter immédiatement le Service Client à sales@vernicispray.com pour tout problème ou retard.

Pour les Consommateurs, le risque de perte ou de détérioration des biens est transféré au Consommateur au moment de la remise matérielle (sauf disposition impérative différente applicable dans le pays du Consommateur).

9. Droit de rétractation et retours ? règles UE et notre extension à 30 jours

Cette section distingue : (A) le droit légal de rétractation du Consommateur (minimum UE 14 jours) et (B) notre extension commerciale à 30 jours pour les Produits Standard.

9.1 Droit légal de rétractation (Consommateur) ? 14 jours (Produits Standard)

Si vous êtes un Consommateur, pour les Produits Standard vous avez le droit de vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de la livraison, sans avoir à fournir de motif. Le droit de rétractation ne s?applique pas aux Produits Custom (voir art. 10).

9.2 Extension commerciale Vernicispray ? 30 jours (Produits Standard)

En plus du droit légal de 14 jours, nous offrons une extension commerciale jusqu?à 30 jours à compter de la livraison pour demander le retour des Produits Standard, selon les conditions indiquées ci-dessous. Cette extension ne limite pas les droits légaux du Consommateur.

9.3 Conditions d?acceptation du retour (Produits Standard)

• Demande de retour dans les 30 jours suivant la livraison (ou dans les 14 jours pour la rétractation légale).
• Produit intact, non utilisé et dans un emballage intact ; les accessoires et documents éventuels doivent être inclus.
• Le Client ne peut manipuler le bien que dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature et les caractéristiques ; un usage au-delà de ce qui est nécessaire peut entraîner une réduction du remboursement pour dépréciation.
• Le retour doit être autorisé avec un code/numéro de dossier (RMA) communiqué par le Vendeur.

9.4 Comment exercer le droit de rétractation ou demander un retour (procédure)

1. Étape 1 ? Contact : le Client peut nous contacter par email, téléphone ou WhatsApp en indiquant le numéro de commande et le motif de la demande.
2. Étape 2 ? Vérification opérateur : un de nos opérateurs effectue un contrôle direct et peut demander des photos et des informations supplémentaires.
3. Étape 3 ? Résultat : nous communiquons l?autorisation de retour (RMA) avec les instructions ou un refus motivé.
4. Étape 4 ? Solution : si le retour est autorisé, le Client expédie le produit selon les instructions reçues.

9.5 Frais de retour et remboursements

• Sauf obligation légale différente ou erreur de notre part, les frais de retour sont à la charge du Client.
• Le remboursement est effectué après réception et vérification de la marchandise retournée, avec le même moyen de paiement utilisé par le Client (sauf accord différent).
• Les frais de livraison initiaux peuvent ne pas être remboursés si la réglementation applicable ne l?exige pas ou si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que l?option standard proposée.

Précision pour notre extension commerciale à 30 jours : les frais de livraison ne sont pas remboursables. Pour les commandes avec « livraison gratuite », dans les cas indiqués au moment du paiement et/ou selon la promotion appliquée, un coût de livraison standard pourra être déduit du montant à rembourser. Pour l?Italie, ce coût standard est généralement égal à 7,50 ? + TVA, sauf indication différente affichée au moment de l?achat.

Les éventuels cadeaux restent acquis au Client même en cas de rétractation/retour, sauf indication contraire de la promotion ou cas d?abus (ex. retours répétés visant exclusivement à obtenir des cadeaux), dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

9.6 Outil numérique de rétractation (contrats conclus en ligne)

Lorsque applicable, nous mettons à disposition sur le site une fonction numérique simple et facilement accessible pour exercer la rétractation dans les délais prévus (« fonction de rétractation »). À défaut, le Consommateur peut utiliser une communication écrite (email) ou le formulaire type en Annexe A.

10. Produits Custom ? règle de non-retour et gestion des erreurs

10.1 Pas de rétractation pour les Produits Custom

Les Produits Custom sont préparés selon les indications du Client et ne sont pas revendables à des tiers. Pour cette raison, le droit de rétractation du Consommateur est exclu pour les Produits Custom, conformément aux règles UE relatives aux biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés.

10.2 Commandes Custom non annulables après démarrage de la production

Les commandes de Produits Custom ne sont pas annulables à partir du moment de la confirmation et/ou du démarrage de la production/préparation.

En particulier, les commandes de peintures à l?échantillon ne sont jamais annulables.

10.3 Quand nous intervenons sur un Produit Custom (erreurs objectives uniquement)

Nous pouvons offrir un remplacement ou un remboursement uniquement en cas d?erreur imputable au Vendeur et démontrable par des preuves objectives. Exemples :

• Étiquetage ou code différent de ce qui a été commandé.
• Erreur de préparation/expédition (produit/variante/format différent de la commande).
• Défaut matériel évident du produit avant utilisation (ex. aérosol ne fonctionne pas, fuite, valve défectueuse).
• Dommage de transport documenté à la livraison.

Une différence de teinte perçue après application (nuances, lumière, fond, support, technique) ne constitue pas en soi une preuve univoque d?une erreur imputable au Vendeur. Le capuchon peint n?est qu?indicatif (une couche).

Chaque expédition est contrôlée et chaque aérosol porte le code couleur choisi par le Client ; le capuchon est peint avec la peinture contenue à l?intérieur pour un contrôle visuel immédiat. Des guides et tutoriels de référence sont disponibles pour une application correcte ; notre service client est disponible pour un support avant utilisation.

10.4 Preuves demandées (avant utilisation)

Pour ouvrir une vérification sur un Produit Custom, le Client doit fournir, si demandé par l?opérateur :

• Des photos nettes du produit et de l?étiquette (code couleur, lot, description) ainsi que du capuchon peint.
• Le numéro de commande et une capture d?écran/récapitulatif de la commande.
• Pour les défauts fonctionnels : une courte vidéo du problème (ex. pulvérisation/valve/fuite) avant utilisation.

Le Vendeur peut, à sa discrétion, demander le retour du produit non utilisé pour des contrôles qualité. Si demandé, ce retour s?effectue selon les modalités et instructions fournies par le Vendeur.

10.5 Gestion en cas d?erreur du Client (cas exceptionnels)

Si l?erreur dépend du Client (ex. code couleur erroné), le Vendeur n?est pas tenu à un remplacement ou à un remboursement. Dans des cas exceptionnels et après évaluation et contact direct, le Vendeur peut, à sa discrétion, proposer une solution commerciale, par exemple : renvoi du produit correct ou remise sur un nouvel achat.

De telles solutions ne constituent pas un droit du Client et ne constituent pas une reconnaissance de responsabilité.

11. Garantie légale de conformité (UE)

Les Consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les règles de l?UE transposées dans chaque État membre. En général, le Consommateur a droit à des recours pour les défauts de conformité existant au moment de la livraison et se manifestant pendant au moins 2 ans.

La garantie légale ne couvre pas : l?usage impropre, l?application non conforme aux instructions, les erreurs de sélection du code couleur fourni par le Client, ou des attentes irréalistes de correspondance parfaite au regard des conditions du véhicule.

La garantie légale s?applique également aux Produits Custom pour les défauts de conformité ou les erreurs imputables au Vendeur, selon les règles ci-dessus.

Garantie commerciale (« Satisfait ou remboursé ») : le Vendeur peut offrir une garantie commerciale sur certains produits, selon des conditions et limites communiquées au Client. Cette garantie commerciale ne remplace pas et ne limite pas la garantie légale de conformité du Consommateur et peut exclure les produits personnalisés à la demande du Client (Produits Custom), dans les limites autorisées par la loi applicable.

12. Réclamations, assistance et résolution des litiges (ADR)

Nous tenons à nos clients et traitons les réclamations de manière rapide et traçable via un contact direct (téléphone/WhatsApp/email).

Si nous ne parvenons pas à résoudre un litige directement, le Consommateur peut avoir accès à des outils de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR) disponibles dans son État membre. Lorsque le Vendeur est tenu d?adhérer ou a adhéré à un organisme ADR, le Vendeur fournira les informations requises par la réglementation applicable.

Note : l?ancienne plateforme de résolution en ligne des litiges de l?UE (ODR) a été supprimée et la réglementation ODR a été abrogée.

13. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité du Vendeur est limitée à la valeur des produits achetés. Les dommages indirects et les coûts de main-d??uvre sont exclus (ex. travaux de carrosserie, reprises, immobilisation du véhicule). Cette limitation ne porte pas atteinte aux droits impératifs du Consommateur prévus par la réglementation applicable.

14. Promotions, remises et cadeaux

Les promotions, remises et cadeaux indiqués sur le site sont valables selon les conditions publiées au moment de l?achat et peuvent comporter des limites de temps, de quantité ou de destination.

Les promotions, remises et cadeaux indiqués dans le catalogue ou sur le site font partie intégrante des offres et des présentes conditions.

15. Confidentialité et protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité disponible sur le site.

Pour tout détail, il est possible de consulter la documentation disponible sur le site (ex. politique de confidentialité).

16. Droit applicable et juridiction compétente

Pour les Clients Consommateurs, les protections impératives prévues par la loi du pays de résidence habituelle du Consommateur s?appliquent, conformément aux règles de l?UE applicables aux contrats conclus avec des consommateurs.

Pour les Clients Professionnels, sauf disposition impérative contraire, le droit italien s?applique et la juridiction compétente peut être celle du siège du Vendeur.

Références juridiques de l?UE

• Directive 2011/83/UE ? Droits des consommateurs (contrats à distance, rétractation et principales obligations d?information).
• Directive (UE) 2019/771 ? Vente de biens et garantie légale de conformité (recours en cas de défaut de conformité).
• Directive 93/13/CEE ? Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.
• Directive 2013/11/UE ? Règlement extrajudiciaire des litiges (ADR).
• Règlement (UE) 2024/3228 ? Abrogation du règlement ODR (plateforme ODR de l?UE).